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Conditions générales d'utilisation

Introduction


Version en date du 25 août 2026

1. Toute utilisation de notre site internet techpourtoutes.io (le « Site TechPourToutes »), y compris l’ensemble des services, ressources, médias et données disponibles ou accessibles via le Site (chacun désigne un « Service », et collectivement les « Services », et ensemble les Services et le Site, la « Plateforme »), est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »).

2. Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site et des Services par : (a) toute personne physique ou morale qui accède, consulte ou utilise de quelque manière que ce soit le Site ou les Services (« Utilisatrice » ou « Utilisateur »), et/ou (b) les personnes physiques qui créent un compte et utilisent la plateforme pour bénéficier des Services proposés par TechPourToutes (les « Bénéficiaires »), et/ou (c) les personnes physiques qui créent un compte et utilisent la Plateforme dans le but de rejoindre la coalition et de s'engager auprès de TechPourToutes (les « Bénévoles »). Lorsque les présentes CGU font référence à « vous », cette référence s’applique à l’ensemble des Utilisatrices, Utilisateurs, Bénéficiaires et Bénévoles, selon le cas.

3. La Plateforme est détenue et exploitée par la Fondation Inria (« nous » ou « notre »), Fondation partenariale d’Inria, dont le siège social est situé au Domaine de Voluceau Rocquencourt ; BP 105 ; 78153 LE CHESNAY Cedex. La société est représentée par Bruno Sportisse, Président de la Fondation Inria. En acceptant les présentes CGU, vous concluez un contrat avec la Fondation Inria.

4. En créant un Compte (tel que défini ci-après), ou en visitant, accédant, consultant ou utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et/ou vous abstenir de créer un Compte.

5. Vous pouvez nous contacter à tout moment en nous écrivant à l’adresse de notre siège social mentionnée ci-dessus ou par mail à bonjour@techpourtoutes.io . Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à vos préoccupations. Si vous considérez que vos questions ou préoccupations n’ont pas été traitées de façon complète, nous vous invitons à nous en informer afin qu’une investigation approfondie puisse être menée.

PARTIE A - QUI SOMMES-NOUS / OBLIGATIONS

6. Que faisons-nous ?


Nous mettons à disposition une plateforme en ligne visant à accompagner les filles de 15 à 25 ans dans leur orientation vers les filières techniques du numérique. A ce titre, le Site recense différentes informations pertinentes, en particulier sur les formations, les événements en lien avec le numérique ou des ressources. Le site permet également aux Bénévoles de s'engager auprès de TechPourToutes pour participer à la féminisation des filières techniques du numérique, en particulier en accompagnant des Bénéficiaires dans le cadre du mentorat.

7. Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation


Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Plateforme, nous vous invitons à consulter les présentes CGU afin de vous assurer que vous êtes informés des conditions applicables à ce moment-là. Vous pouvez consulter la version en vigueur des CGU à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment, à notre seule discrétion. Lorsque des modifications sont apportées, la Fondation Inria mettra une nouvelle version des CGU à disposition sur le Site. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en tête des CGU. Si nous apportons des modifications substantielles, et que vous disposez d'un Compte (tel que défini à l’article 10 ci-après), nous vous enverrons également un mail à la dernière adresse électronique que vous nous avez communiquée dans le cadre des présentes CGU.

Toute modification des CGU prendra effet immédiatement pour les nouvelles Utilisatrices ou Utilisateurs du Site et/ou des Services, et prendra effet trente (30) jours après la publication d’un avis de modification sur le Site pour les titulaires de Compte existants, étant précisé que toute modification substantielle prendra effet pour les titulaires d’un Compte auprès de nous à l’expiration du délai le plus court entre leur acceptation formelle des CGU, trente (30) jours suivant la publication d’un avis de modification sur le Site ou trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis de modification par mail aux dites personnes.

La Fondation Inria pourra vous demander d’exprimer votre consentement aux CGU mises à jour selon les modalités précisées avant que vous puissiez continuer à utiliser le Site et/ou les Services. Si vous n’acceptez pas les modifications après en avoir été notifié ou notifiée, vous devez cesser d’utiliser le Site et/ou les Services. À défaut, votre utilisation du Site après l’expiration du délai de notification vaudra acceptation continue des CGU, telles que modifiées de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Site, nous vous invitons à consulter les présentes CGU afin de vous assurer que vous comprenez les conditions applicables à ce moment-là. Vous pouvez consulter la version en vigueur des CGU à tout moment sur cette page.

8. Modifications du Site ou des Services


Nous sommes susceptibles de mettre à jour et de modifier notre Site et/ou nos Services. Nous ne garantissons pas que notre Site, nos Services ou tout Contenu qui y figure seront toujours disponibles de manière ininterrompue ou sans erreur, et nous nous réservons le droit de retirer, suspendre ou modifier les Services ou fonctionnalités que nous proposons sur le Site, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons de vous informer dans un délai raisonnable de toute modification substantielle, suspension ou retrait des produits, Services ou fonctionnalités.

9. Vos obligations


Vous êtes responsable de la configuration de vos systèmes informatiques pour accéder à nos Services et à notre Site. Nous vous recommandons d’utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations qui vous sont applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et de nos Services.

En conséquence, lors de l’utilisation du Site et de nos Services, il vous est interdit de :
  • Concéder sous licence, vendre, louer, céder à bail, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière la Plateforme ou toute partie de celle-ci, y compris le Site ;
  • Sauf disposition expresse contraire aux présentes, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher ou publier sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit toute partie de la Plateforme ;
  • Utiliser abusivement le Site ou les Services en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible ;
  • Tenter d’accéder sans autorisation aux Services, au Site, au serveur sur lequel le Site ou les Services sont hébergés, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ou aux Services ;
  • Attaquer notre Plateforme par le biais d’une attaque par déni de service (DoS) ou d’une attaque par déni de service distribué (DDoS) ;
  • Développer, soutenir ou utiliser tout logiciel, dispositif, script, robot ou tout autre moyen ou procédé (y compris, sans s’y limiter, les robots d’indexation, les extensions et modules de navigateur, ou toute autre technologie) pour procéder à une extraction automatisée de données (« scraping ») ou copier ou télécharger de toute autre manière notre Site, nos Contenus ou nos Services, y compris les profils d’entreprise ainsi que toutes les autres données disponibles sur le Site (étant précisé que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d’utiliser des robots d’indexation pour copier des éléments du Site dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d’index de recherche accessibles au public, à l’exclusion de tout cache ou archive de ces éléments) ;
  • Utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » faisant usage du nom ou des marques de TechPourToutes sauf autorisation spéciale ;
  • Supprimer ou détruire tout avis de droit d’auteur ou toute autre mention de propriété figurant sur ou dans la Plateforme ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de la Fondation Inria, notamment, sans s’y limiter : (i) en copiant ou en distribuant les Contenus, y compris les photos et vidéos disponibles sur les Services ou le Site; (ii) en copiant ou en distribuant nos articles et autres contenus médias; (iii) en utilisant les termes « Fondation Inria » et/ou « TechPourToutes »;
  • Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer, modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées de, ou tenter d’obtenir de quelque manière que ce soit le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe, sauf dans la mesure où ces restrictions seraient expressément prohibées par la loi applicable ;
  • Utiliser la technique du « framing » (cadrage) ou du « mirroring » (site miroir) pour encadrer toute marque, logo ou autre Contenu de la Plateforme (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) ou, de manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ou du Site ; et/ou
  • Utiliser le Site et/ou les Services de quelque manière que ce soit qui : (i) cause ou soit susceptible de causer des dommages aux Services ou au Site, ou interfère avec l’utilisation ou la jouissance des Services ou du Site par toute autre personne ; (ii) soit préjudiciable, contraire à la loi, illégale, abusive, harcelante, menaçante, ou autrement répréhensible, ou constitue une violation de toute loi, réglementation ou ordonnance gouvernementale applicable.
  • Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre Site ou à nos Services via votre connexion internet ont pris connaissance des présentes CGU (y compris les politiques et conditions annexes) et les respectent.
  • En cas de violation des restrictions ou obligations susmentionnées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre droit d’utilisation de la Plateforme.
  • Tout usage du Site par l'Utilisatrice ou l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

PARTIE B - CRÉATION DE COMPTE ET DESCRIPTION DE NOS SERVICES

10. Inscription : Création d’un Compte


Vous devrez vous inscrire et créer un compte (le « Compte ») afin d'accéder à certains Services de la Plateforme. Tous les accès sont entièrement gratuits.

Vous devez être âgé(e) d’au moins 15 ans pour utiliser notre Plateforme et créer un Compte.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’accepter ou de refuser votre inscription à notre Plateforme.

Vous êtes responsable de toutes les actions résultant de l’utilisation de votre Compte, que vous en soyez ou non à l’origine. Vous ne devez donc pas autoriser un tiers à utiliser votre Compte à votre place ou en votre nom, et vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de votre identifiant.

11. Services


Notre Plateforme vise à accompagner les filles de 15 à 25 ans dans leur orientation vers les filières techniques du numérique. A ce titre, le Site recense différentes informations pertinentes, en particulier sur les formations, les événements en lien avec le numérique ou des ressources. Le site permet également aux Bénévoles de s'engager auprès de TechPourToutes pour participer à la féminisation des filières techniques du numérique, en particulier en accompagnant des Bénéficiaires dans le cadre du mentorat.

Cette liste est non-exhaustive et peut être enrichie à tout moment sans que la responsabilité de la Fondation Inria ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Certains Services ne sont accessibles qu'après connexion au site.

12. Protection des Mineures


1. Autorisation du représentant légal

Toute Bénéficiaire mineure de moins de 18 ans déclare, en créant un Compte, disposer de l’autorisation de son représentant légal pour utiliser la Plateforme et participer aux Services, notamment au programme de mentorat. La Fondation Inria se réserve le droit de demander, à tout moment, la confirmation de cette autorisation, notamment sous forme écrite, et de suspendre l’accès au Compte dans l’attente de cette confirmation.

2. Engagements des Bénévoles

En créant un Compte Bénévole et en participant au programme de mentorat, chaque Bénévole s’engage à :
  • adopter en toute circonstance un comportement bienveillant, respectueux et adapté à l’âge des Bénéficiaires mineures accompagnées ;
  • n’entretenir aucune relation ou échange de nature intime, ambiguë ou déplacée avec une Bénéficiaire mineure ;
  • ne solliciter ni accepter aucun contact en dehors du cadre et des outils mis à disposition par la Plateforme (réseaux sociaux personnels, messageries privées, rencontres physiques non encadrées, etc.), sauf modalités expressément prévues et encadrées par la Fondation Inria ;
  • ne demander ni obtenir aucune contrepartie financière, matérielle ou autre de la part d’une Bénéficiaire ou de leur famille ;
  • signaler sans délai à la Fondation Inria tout élément ou comportement, de sa part ou de celle d’un tiers, susceptible de mettre en danger une mineure.

Le non-respect de ces engagements entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, et peut donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

3. Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive : tout propos ou contenu à caractère sexuel, dégradant, humiliant ou violent ; toute tentative d’isolement d’une Bénéficiaire mineure vis-à-vis de son entourage ; toute sollicitation d’informations personnelles sensibles sans lien avec l’objet du mentorat ; tout comportement visant à établir un lien de confiance dans le but de contourner les présentes règles de protection.

4. Signalement

Toute Utilisatrice, tout Utilisateur, Bénéficiaire, Bénévole ou tiers ayant connaissance d’un fait ou comportement mettant en danger une mineure dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme peut le signaler immédiatement à l’adresse agir@techpourtoutes.io . La Fondation Inria s’engage à traiter ce signalement en priorité et, si les circonstances l’exigent, à saisir les autorités compétentes.

5. Mesures conservatoires

En cas de signalement ou de suspicion d’un comportement mettant en danger une mineure, la Fondation Inria se réserve le droit de suspendre immédiatement, à titre conservatoire et sans préavis, l’accès au Compte de la personne concernée, dans l’attente des vérifications nécessaires.

6. Données personnelles des mineures

Le traitement des données personnelles des Bénéficiaires mineures est effectué conformément à notre Politique de gestion des Données personnelles et cookies , et dans le respect des dispositions spécifiques applicables aux mineures prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés.

13. Suspension ou Résiliation de votre Compte


Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme, à tout moment, dans les cas suivants : (i) vous créez ou utilisez un compte au nom d’un tiers sans son autorisation, ou au moyen d’informations fictives ou trompeuses ; (ii) vous enfreignez les présentes CGU (y compris les politiques annexes) ; (iii) vous enfreignez toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de vos interactions avec la Plateforme, notamment propos discriminatoires ou haineux, menaces, harcèlement, contenus portant atteinte à la dignité ou à la sécurité d’autrui ; ou (iv) votre Compte a été précédemment résilié pour manquement et vous tentez de créer un nouveau Compte.

Si votre Compte a été résilié en raison d’un manquement aux présentes CGU, il vous est interdit de créer un nouveau Compte sur la Plateforme sous un nom différent, une adresse mail différente ou toute autre forme de vérification de Compte.

Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans indemnisation, dans l’intérêt de la sécurité des autres Utilisatrices et Utilisateurs et du bon fonctionnement de la Plateforme.

PARTIE C - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14. Propriété Intellectuelle et Utilisation Acceptable


1. Contenus

Les contenus du site TechPourToutes (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devrez obtenir l’autorisation de la Fondation Inria avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers ne pourront dans tous les cas pas être utilisés pour un usage commercial.

L’Utilisatrice ou Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

2. Licence d’Utilisation de la Plateforme

La Plateforme est protégée par les lois sur le droit d’auteur en vigueur dans le monde entier. Sous réserve des présentes CGU, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour accéder, consulter et utiliser la Plateforme exclusivement à des fins personnelles.

15. Liens Hypertextes


1. Liens vers notre Site

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site TechPourToutes sans autorisation expresse de l’éditeur.

Notre Site ne doit pas être intégré par la technique du « framing » (cadrage) sur tout autre site.

2. Liens vers d’Autres Sites Internet

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de TechPourToutes, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

16. Durée et Résiliation


Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que l’application des présentes CGU a pris effet à la date la plus ancienne entre (a) la date à laquelle vous avez utilisé la Plateforme pour la première fois et (b) la date à laquelle vous les avez acceptées (telle que décrite ci-dessus), et que les présentes CGU demeureront pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation de la Plateforme, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes.

17. Confidentialité et Protection des Données


Pour toute information relative à la manière dont nous collectons, stockons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de gestion des Données personnelles et cookies .

18. Signalement de Contenus Illicites


Conformément à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Fondation Inria met à votre disposition un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance tout contenu qu’elle estime illicite et présent sur la Plateforme, notamment les contenus relevant des catégories suivantes : apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, atteinte à la dignité humaine, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un mineur, ou tout autre contenu contraire à la loi ou aux présentes CGU.

Pour signaler un contenu, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : perfectible@techpourtoutes.io , en précisant :
  • la date du signalement ;
  • vos coordonnées (nom, adresse) si vous êtes une personne physique, ou dénomination et siège social si vous êtes une personne morale ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme (URL, nom d’utilisatrice ou d’utilisateur, etc.) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, incluant, le cas échéant, les dispositions légales et justifications de fait ;
  • une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux, le cas échéant.

La Fondation Inria s’engage à traiter dans les meilleurs délais tout signalement reçu et à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle aurait effectivement connaissance, conformément à la loi.

Tout signalement effectué de mauvaise foi ou de manière abusive peut engager la responsabilité de son auteur.

Dans le cas où le contenu signalé impliquerait un risque pour la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’un mineur, la Fondation Inria se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès de l’auteur du contenu à son Compte, sans préavis, et de procéder, si les circonstances l’exigent, à un signalement auprès des autorités compétentes (notamment via la plateforme PHAROS).

PARTIE D - DISPOSITIONS DIVERSES

19. Communications Électroniques


Les communications entre vous et la Plateforme peuvent s’effectuer par voie électronique. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la Plateforme sous forme électronique ; et (b) acceptez que l’ensemble des conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que la Plateforme vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient établies par écrit.

20. Force Majeure


La Fondation Inria ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

21. Cession de contrat


Vous ne pouvez céder, sous-traiter, déléguer ou transférer de toute autre manière vos droits ou obligations au titre des présentes CGU à tout tiers sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert effectuée en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer nos droits au titre des présentes CGU à tout moment et à notre discrétion.

22. Notifications


Lorsque la Plateforme vous demande de fournir une adresse mail, vous êtes responsable de communiquer votre adresse mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse mail que vous avez communiquée n’est pas valide ou n’est, pour quelque raison que ce soit, pas en mesure de vous transmettre les avis requis ou autorisés par les présentes CGU, l’envoi par la Fondation du mail contenant ledit avis constituera néanmoins une notification valable.

23. Intégralité de l’Accord


Les présentes CGU, y compris les politiques et autres documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Fondation Inria relatif à leur objet et remplacent l’ensemble des discussions, arrangements ou accords antérieurs qui auraient pu avoir lieu à ce sujet.

24. Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l'Utilisatrice ou Utilisateur et la Fondation Inria, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.


On vous souhaite maintenant une bonne expérience sur notre Site. Le futur sera numérique... et féminin !